Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 100 sur 307
La résiliation triennale du bail commercial par le bailleur : motifs légaux de reprise, formalisme du congé et indemnisation du preneur
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre fondamental entre la pérennité de l'exploitation commerciale et les prérogatives patrimoniales du propriétaire des murs. L'accompagnement …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : formalisme de la mise en demeure, appréciation judiciaire de la faute et déchéance de l’indemnité d’éviction
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : formalisme de la mise en demeure, appréciation judiciaire de la faute et déchéance de l'indemnité d'éviction Le d …
L’action indemnitaire pour vice caché immobilier : conditions, preuve et prescription après l’arrêt du 19 février 2026
L'action indemnitaire pour vice caché immobilier (art. 1645) est autonome, mais reste strictement soumise à la forclusion biennale de l'article 1648.
La soumission volontaire au statut des baux commerciaux : convention expresse, dispense d’immatriculation, dérogations contractuelles et contentieux du renouvellement
La soumission volontaire au statut des baux commerciaux : convention expresse, dispense d'immatriculation, dérogations contractuelles et contentieux du renouvellement Le statut protecteur de …
Location saisonnière sans assurance habitation après un incendie : quels recours pour le propriétaire en 2026 ?
Une location saisonnière n’est pas soumise à la même obligation d’assurance qu’un bail de résidence principale. Après un incendie, voici les garanties, preuves, responsabilités et recours à …
La cession isolée du droit au bail commercial : validité des clauses restrictives, agrément du bailleur, formalisme d’opposabilité et sanctions de l’irrégularité
La cession isolée du droit au bail commercial : validité des clauses restrictives, agrément du bailleur, formalisme d'opposabilité et sanctions de l'irrégularité La transmission des droits l …
La superficie et la contenance du local loué dans le bail commercial : inapplication de la loi Carrez, clauses de non-garantie, obligation de délivrance et vices du consentement
La détermination exacte de la superficie des locaux commerciaux constitue une préoccupation majeure pour les parties lors de la conclusion du bail. En effet, l'évaluation du loyer initial ai …
CREP plomb après l’arrêté du 3 août 2026 : faut-il refaire le diagnostic avant de vendre ou louer ?
L’arrêté du 3 août 2026 impose de nouvelles exigences techniques pour l’appareil à fluorescence X utilisé dans un CREP, au plus tard le 1er avril 2027. Validité, vente, location et recours …
L’incidence des travaux et améliorations du preneur sur le loyer du bail commercial renouvelé : clause d’accession, transfert de propriété et déplafonnement
L'incidence des travaux et améliorations du preneur sur le loyer du bail commercial renouvelé : clause d'accession, transfert de propriété et déplafonnement Le contentieux de la fixation du …
La résolution judiciaire des contrats de partenariat commercial en 2026 : état des lieux jurisprudentiel
La résolution judiciaire des contrats de partenariat commercial en 2026 : état des lieux jurisprudentiel La complexité croissante des relations d’affaires dans un environnement économique mo …
Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité du bailleur commercial : vice caché, obligation essentielle de délivrance et portée du réputé non écrit
Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité du bailleur commercial : vice caché, obligation essentielle de délivrance et portée du réputé non écrit La rédaction des stipulatio …
Locataire bruyant et clause résolutoire : faut-il une décision de justice avant l’expulsion ?
Locataire bruyant : le bailleur peut-il déclencher la clause résolutoire et demander l’expulsion sur la seule base de plaintes ? Preuves, mise en demeure et procédure en 2026.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation