Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La restitution des locaux et les réparations locatives en fin de bail commercial : vétusté, état des lieux, remise en état et exigence de preuve du préjudice du bailleur (articles 1730 et 1732 du Code civil)
La restitution des locaux loués constitue une étape hautement conflictuelle dans le déroulement pratique du statut des baux commerciaux en droit français. À l'expiration du bail ou lors de s …
La règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » en droit des affaires : présomption de propriété, acquisition a non domino, détention précaire et action en revendication selon les articles 2276 et suivants du Code civil
La règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » en droit des affaires : présomption de propriété, acquisition a non domino, détention précaire et action en revendication selon les …
La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement
La pluralité de preneurs et les cotitulaires du bail commercial : indivision, clause de solidarité, délivrance du congé et exercice du droit au renouvellement La conclusion d'un bail commerc …
Le statut des baux commerciaux applicable aux artisans : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), exigence d’une clientèle propre, droit au renouvellement et indemnité d’éviction (article L. 145-1 du Code de commerce)
Le statut des baux commerciaux applicable aux artisans : immatriculation au registre national des entreprises (RNE), exigence d'une clientèle propre, droit au renouvellement et indemnité d'é …
Meublé de tourisme insalubre : suspension du numéro d’enregistrement, retrait de l’annonce et recours du loueur en 2026
Depuis le 20 mai 2026, un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peut entraîner la suspension du numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme et le retrait de son an …
Le bail commercial de locaux d’entreposage et de stockage : régime juridique, exclusion du plafonnement et stratégies d’évaluation de la valeur locative (2025-2026)
Le bail commercial des locaux d'entreposage et de stockage : cadre juridique, exclusion du plafonnement, valeur locative et calcul de l'indemnité d'éviction.
Le bail commercial consenti par l’usufruitier : concours du nu-propriétaire, autorisation de justice (article 595 du Code civil), nullité et sort du renouvellement
La gestion patrimoniale des immeubles professionnels confronte régulièrement la pratique notariale et judiciaire aux règles spécifiques issues du démembrement de propriété. La conclusion d'u …
Le bail commercial consenti par une société civile immobilière (SCI) : pouvoirs du gérant, inopposabilité des restrictions statutaires, conformité à l’objet social et contentieux des actes (articles 1849 et 1850 du Code civil)
Le bail commercial consenti par une société civile immobilière (SCI) : pouvoirs du gérant, inopposabilité des restrictions statutaires, conformité à l'objet social et contentieux des actes ( …
Le décès du preneur à bail commercial : transmission successorale du droit au bail, indivision héréditaire, immatriculation au RCS et droit au renouvellement (articles 1742 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce)
Le décès du preneur à bail commercial : transmission successorale du droit au bail, indivision héréditaire, immatriculation au RCS et droit au renouvellement (articles 1742 du Code civil et …
La déspécialisation plénière du bail commercial : conjoncture économique, procédure de notification, indemnité et autorisation judiciaire (articles L. 145-48 à L. 145-55 du Code de commerce)
La déspécialisation plénière du bail commercial : conjoncture économique, procédure de notification, indemnité et autorisation judiciaire (articles L. 145-48 à L. 145-55 du Code de commerce) …
La modification notable des caractéristiques du local loué dans le bail commercial : motif de déplafonnement du loyer de renouvellement, travaux et fixation à la valeur locative (articles L. 145-34 et R. 145-3 du Code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre fondamental entre la stabilité économique du preneur et la valorisation du bien immobilier loué. Le renouvellement du contrat obéit au pr …
Bail commercial : cour extérieure, réserve ou parking, qui doit prouver que l’espace est compris dans le bail après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
Cour extérieure, réserve ou parking : comment établir le périmètre d’un bail commercial et réagir si le bailleur conteste l’accès après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation