Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
Page 95 sur 262
Voiture incendiée : assurance tiers ou tous risques, remboursement et recours après l’incendie de Ghisonaccia (2026)
Moto, voiture ou camping-car incendié à Ghisonaccia : ce que paie l'assurance auto selon votre contrat, les délais de déclaration, l'expertise et les recours contre l'auteur.
Démarchage téléphonique : la loi rend votre entreprise responsable des appels de son prestataire, même sans faute prouvée
Depuis le 11 août 2026, l'entreprise qui fait prospecter par un centre d'appels répond des appels passés pour son compte : présomption de responsabilité, amende jusqu'à 375 000 euros et cont …
Dossier de surendettement et retour à meilleure fortune après effacement partiel : l’huissier recommence à poursuivre — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Héritage, emploi retrouvé ou vente après un effacement partiel : le créancier invoque le retour à meilleure fortune et l'huissier reprend les poursuites. Déclarer, suspendre, réviser et cont …
Votre bien détruit par un mineur placé : qui paie, et à quelle date se lit la responsabilité des parents
Mineur placé, bien détruit : la mainlevée du placement rétablit la responsabilité des parents dès son prononcé. La date à vérifier et l'assurance à viser.
Dossier de surendettement et saisie des meubles par l’huissier : inventaire, vente aux enchères — déclarer, suspendre, sauver l’essentiel et contester devant le juge, que faire ?
L'huissier veut inventorier et vendre vos meubles alors que votre dossier de surendettement est déposé ou recevable. Suspension des poursuites, biens insaisissables, recours devant le juge e …
Démarchage téléphonique professionnel et prospection téléphonique d’entreprise : que peut encore appeler votre société sans consentement depuis le 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs sans consentement est interdit. Ce qui reste permis vers les professionnels, les sanctions et les recours.
Panneau solaire arraché par la tempête : assurance habitation, garantie et recours en 2026
Coup de vent des 28 et 29 septembre 2026 : panneaux solaires arrachés, garantie tempête de l'assurance habitation, preuve du vent, garantie décennale et recours contre l'installateur et le v …
Démarchage à domicile : annuler le contrat, se rétracter et récupérer votre acompte
Contrat signé à domicile pour des panneaux solaires ou des travaux : rétractation de 14 jours, acompte interdit pendant 7 jours, nullité si les mentions manquent. Ce que dit le code de la co …
Banque a clôturé le compte de votre entreprise sans préavis : contester la clôture, activer le droit au compte et récupérer vos fonds en 2026
Compte professionnel clôturé sans préavis de deux mois : exigez la régularité de la clôture, saisissez le juge des référés, activez le droit au compte Banque de France et chiffrez vos préjud …
Démarchage téléphonique : à quelles heures appeler, quel numéro afficher et comment prouver le consentement depuis le 11 août 2026
Consentement préalable depuis le 11 août 2026 : horaires autorisés, numéro affiché non masqué, preuve du consentement, amende jusqu'à 375 000 euros, nullité du contrat et QPC anti-cumul du 2 …
Dossier de surendettement et chèque sans provision : interdit bancaire FCC, la banque exige et l’huissier poursuit — régulariser, déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Chèque sans provision, interdit bancaire FCC et huissier qui poursuit : comment régulariser, déclarer ces dettes dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, invoquer la pres …
Démarchage téléphonique interdit : dirigeant, quand la sanction vous vise personnellement et comment vous en prémunir (2026)
Depuis le 11 août 2026, le démarchage sans consentement est interdit. Amendes, nullité des contrats, mise en cause du dirigeant et délégation de pouvoirs : le point complet.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation