Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La clause de réserve de propriété dans le surendettement : sort du bien financé, demande de restitution et survie de la revendication après effacement des dettes
La clause de réserve de propriété dans le surendettement : sort du bien financé, demande de restitution et survie de la revendication après effacement des dettes I. L'opposabilité de la rése …
Inondation par ruissellement et coulée de boue dans le Gard et l’Hérault : assurance habitation, catastrophe naturelle et indemnisation, que faire en 2026
Maison envahie par la boue après la vigilance forte inondations dans le Gard et l'Hérault : déclaration à l'assureur, garantie catastrophe naturelle, franchise, contre-expertise et recours c …
Démarchage téléphonique compteur Linky : interdiction 2026, contrat de rénovation énergétique nul et remboursement
Appels Linky et rénovation énergétique : interdiction depuis le 11 août 2026, nullité du contrat signé, remboursement, crédit affecté et sanctions du donneur d'ordre.
Les condamnations civiles à des dommages-intérêts face à la procédure de surendettement des particuliers : délimitation de l’exclusion de l’article L. 711-4 du Code de la consommation, suspension des poursuites et effacement du passif
Les condamnations civiles à des dommages-intérêts face à la procédure de surendettement des particuliers : délimitation de l'exclusion de l'article L. 711-4 du Code de la consommation, suspe …
Dossier de surendettement et dette rachetée par une société de recouvrement : un nouveau créancier vous poursuit — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Votre banque a vendu votre crédit à une société de recouvrement pendant votre dossier de surendettement et un huissier inconnu vous réclame la somme : la cession ne fait pas disparaître vos …
Arrêté catastrophe naturelle inondation 2026 : commune non reconnue, comment contester et être indemnisé ?
Maison inondée pendant l'épisode méditerranéen de septembre 2026 et commune absente de l'arrêté : où vérifier la reconnaissance, comment contester le refus dans les deux mois et quelles inde …
Inondation assurance indemnisation : comment obtenir une avance et faire payer l’assureur qui tarde après l’épisode méditerranéen dans le Gard et l’Hérault (2026)
Maison inondée dans le Gard ou l'Hérault après l'épisode méditerranéen : déclarer dans les cinq jours, transmettre l'état estimatif, exiger l'offre sous un mois et le versement sous vingt et …
Pot de fleurs tombé du balcon : qui paie et qu’auriez-vous dû vérifier avant
Un pot de fleurs qui bascule du balcon sur un passant, une voiture ou le balcon du voisin : qui répond ? Occupant gardien, propriétaire du bâtiment ou syndicat des copropriétaires, amendes d …
Dossier de surendettement et caution poursuivie par l’huissier : le garant doit-il payer quand la dette est effacée — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
La caution reste tenue quand le débiteur est en surendettement : suspension personnelle, effacement inopposable, dépôt de son propre dossier et recours après paiement.
Orage et assurance toiture : toiture endommagée par le vent en Seine-et-Marne, que faire pour être indemnisé (2026)
Toiture endommagée par le vent lors des orages du 29 septembre en Seine-et-Marne : garantie tempête, déclaration en cinq jours, expertise et recours.
Démarchage téléphonique abusif : votre crédit affecté peut être annulé avec la vente, qui rembourse et comment suspendre les mensualités
Vente signée après un appel interdit depuis le 11 août 2026 : la nullité entraîne l'annulation du crédit affecté. Preuves, SignalConso, suspension des mensualités et restitution du matériel.
Dossier de surendettement incomplet ou irrecevable : la commission réclame les relevés, l’huissier poursuit — compléter les pièces, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement jugé incomplet : quelles pièces fournir, comment suspendre les poursuites de l'huissier et contester l'irrecevabilité en 15 jours devant le juge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation