Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Soutien abusif de la banque et responsabilité du dispensateur de crédit (article L. 650-1 du Code de commerce) : fraude, immixtion caractérisée, garanties disproportionnées et stratégie contentieuse de l’entreprise contre son banquier (2020-2026)
Article L. 650-1 du Code de commerce : principe d'irresponsabilité du dispensateur de crédit en procédure collective et trois exceptions (fraude, immixtion caractérisée dans la gestion, gara …
Assurance dommage-ouvrage refusée : que faire après fissures ou malfaçons ?
Fissures, infiltrations, malfaçons : comment contester un refus d'indemnisation dommage-ouvrage, vérifier les délais de 60 et 90 jours et préparer une expertise.
PTZ 2026 et prêt famille de 100 000 euros : faut-il attendre avant de signer un compromis ?
Le prêt famille de 100 000 euros fait l'actualité, mais il n'est pas encore en vigueur. Voici comment sécuriser le compromis, la condition suspensive et le financement PTZ 2026.
Rupture d’un concours bancaire (article L. 313-12 CMF) — défendre l’entreprise privée de son crédit
Votre banque rompt le crédit de trésorerie ou réduit l'autorisation de découvert sans préavis suffisant. Article L. 313-12 CMF, préavis minimum, dispense, recours et indemnisation.
Refus d’assurance dommages-ouvrage L 242-1 : recours du maître d’ouvrage
Refus DO ou silence de l'assureur passé 60 jours ? Article L. 242-1, préfinancement de plein droit, intérêts au double du taux légal. Avocat Paris.
Refus de crédit immobilier avec courtier : compromis et séquestre en 2026
Que faire si le courtier n'obtient pas le prêt immobilier avant la date limite du compromis : preuves, refus bancaire, prorogation et restitution du séquestre.
Démarchage téléphonique entre professionnels en 2026 : ce qui reste autorisé en BtoB
Le démarchage téléphonique BtoB reste possible après la réforme, mais les entreprises doivent prouver la qualité professionnelle du contact, la source du fichier et l'opposition.
Référé expertise immobilier : qui appeler dans la procédure après l’arrêt du 21 mai 2026 ?
Après des désordres immobiliers, le référé expertise doit intégrer les bons acteurs. L'arrêt du 21 mai 2026 clarifie l'intervention forcée d'un tiers et les pièges de caducité.
Saisie immobilière et déchéance du terme abusive : que peut encore réclamer la banque en 2026 ?
Après deux décisions de la Cour de cassation du 21 mai 2026, vérifiez la clause de déchéance du terme, le décompte bancaire et les moyens de contester une saisie immobilière.
RappelConso : que risque une entreprise qui oublie de déclarer un rappel de produit en 2026 ?
Depuis le 11 mars 2026, les fiches RappelConso exigent de nouvelles informations. Voici les obligations, sanctions et réflexes pratiques pour une entreprise qui doit gérer un rappel de produ …
Transfert de compte-titres bloqué par la banque : que faire après l’arrêt du 20 mai 2026 ?
La Cour de cassation rappelle le 20 mai 2026 que la restitution de valeurs mobilières peut relever du droit de propriété. Voici comment agir si une banque bloque le transfert d'un compte-tit …
Saisie conservatoire sur compte bancaire : bloquer un débiteur avant qu’une facture impayée ne disparaisse
Client professionnel qui ne paie plus : quand demander une saisie conservatoire du compte bancaire, quelles preuves réunir et comment éviter la mainlevée.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation