Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Garantie autonome à première demande : bloquer l’appel abusif ou frauduleux du bénéficiaire (Cass. com. 1er avril 2026 n° 24-13.364)
Bloquer l'appel abusif d'une garantie autonome à première demande : abus et fraude manifestes (art. 2321 C. civ.), référé contre la banque, recours du donneur d'ordre. Cass. com. 1er avril 2 …
Banqueroute par détournement d’actif du dirigeant : caractérisation, défense, sanctions (L. 654-2 C. com.)
Banqueroute par détournement d'actif (L. 654-2, 2° C. com.) : conditions d'ouverture, modes de commission, jurisprudence 2023-2025 de la chambre criminelle et défense pénale du dirigeant à P …
Assurance multirisque professionnelle : que faire si l’indemnisation du sinistre tarde ou si l’offre est trop basse ?
Après un incendie, un dégât des eaux ou une perte d'exploitation, l'assureur tarde ou propose trop peu. Les preuves, délais et recours utiles en 2026.
Conflit entre gérant et associé en SAS : révocation, comptes bancaires et dissolution après la décision ZURIA
Après une décision du 4 mai 2026, comment gérer un conflit entre gérant et associé de SAS : révocation, accès bancaires, preuves, pacte et dissolution.
Aides publiques aux entreprises 2026 : subvention technologies propres, conditions et risques de remboursement
La Commission européenne a autorisé un régime français de 380 millions d'euros pour les technologies propres. Voici les points à vérifier avant de demander une aide publique.
Avocat garantie financière d’achèvement VEFA et défaillance du promoteur à Paris : mise en jeu R. 261-22 CCH, suspension du prêt L. 313-44 C. conso., mandataire ad hoc, action collective des acquéreurs
Garantie financière d'achèvement VEFA (art. L. 261-10-1, R. 261-22 CCH) et défaillance du promoteur : mise en jeu, suspension du prêt, mandataire ad hoc. Maître Reda KOHEN, Paris.
Refus d’indemnisation catastrophe naturelle : commune non reconnue, assurance et recours
Commune non reconnue, assurance qui refuse, expertise defavorable : les recours apres l'arrete catastrophe naturelle du 11 mai 2026.
Refus de crédit immobilier avec courtier : que faire si le prêt arrive trop tard ?
Compromis signé, courtier mandaté, prêt refusé ou offre trop tardive : les preuves à réunir pour protéger le séquestre et répondre au vendeur.
Facture électronique obligatoire : que faire si votre client ou fournisseur n’est pas prêt en 2026 ?
Client ou fournisseur pas prêt pour la facture électronique obligatoire en 2026 : risques de paiement bloqué, preuves, plateforme et réflexes à adopter.
PTZ 2026 maison individuelle : conditions, compromis et erreurs à éviter
PTZ 2026 pour maison individuelle : conditions, plafonds, compromis, banque, refus et recours avant de bloquer votre achat.
GFA activée en VEFA : que faire si la banque garante laisse le chantier bloqué ?
Promoteur en difficulté, GFA activée et chantier VEFA toujours bloqué : les démarches pour mettre en demeure la banque garante, obtenir les pièces et agir.
RappelConso 2026 : obligations d’une entreprise quand un produit est rappelé
Depuis mars 2026, déclarer un rappel produit sur RappelConso exige des informations plus précises. Voici les obligations, preuves et réflexes d'une entreprise.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation