Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le statut d’agent commercial et l’indemnité compensatrice de fin de contrat : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification du contrat d'agence commerciale : un préalable déterminant A. La définition légale de l'agent commercial et ses critères caractéristiques Le statut d'agent commercial, ré …
La période suspecte dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien des nullités (2022-2026)
La période suspecte dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l'encadrement prétorien des nullités (2022-2026) I. La délimitation du cadre temporel …
La rupture abusive des pourparlers dans les négociations commerciales : l’encadrement prétorien de la liberté contractuelle (2024-2026)
La négociation contractuelle constitue le moment fondateur de toute relation d'affaires. Elle est gouvernée par un principe simple en apparence, énoncé à l'article 1112 du Code civil : l'ini …
Le contrôle de fait en droit des sociétés cotées : la construction prétorienne de l’article L. 233-3 du code de commerce par la chambre commerciale
La notion de contrôle de fait, inscrite au 3° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, constitue l'une des dispositions les plus délicates du droit des sociétés cotées. Introduite par …
La résolution du contrat commercial par voie de notification : l’encadrement prétorien de la dispense de mise en demeure par la chambre commerciale (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a profondément renouvelé le régime de la résolution pour inexécution. En consacrant, aux articles 1224 à 1230 du Cod …
Démarchage téléphonique immobilier et consentement : le nouveau cadre juridique applicable au 11 août 2026
Le 11 août 2026 marque l'entrée en vigueur de la loi Cazenave qui interdit tout démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Décryptage des nouvelles obligations pesa …
Le cautionnement en droit des affaires : l’encadrement prétorien du formalisme, de la proportionnalité et de l’information de la caution par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La rigueur formelle du cautionnement, entre protection de la caution et sécurité juridique A. Le formalisme ad validatem de la mention manuscrite Le cautionnement constitue, selon l’artic …
La rupture brutale des relations commerciales établies : l’encadrement prétorien de l’article L. 442-1, II, du code de commerce (2024-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'encadrement prétorien de l'article L. 442-1, II, du code de commerce (2024-2026) I. La caractérisation de la rupture brutale A. La …
L’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable à compter du 11 août 2026 : analyse des conséquences juridiques pour les entreprises à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale
I. Le renversement du paradigme normatif en matière de prospection commerciale téléphonique A. L'abandon du régime d'opposition au profit d'un mécanisme de consentement explicite La loi n° 2 …
La transaction en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien de la renonciation conventionnelle aux droits (2024-2026)
La transaction en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l'encadrement prétorien de la renonciation conventionnelle aux droits (2024-2026) I. La formation de …
La transaction en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation et l’encadrement prétorien de la renonciation conventionnelle aux droits (2024-2026)
I. La formation de la transaction en droit des affaires : un équilibre entre liberté contractuelle et protection du consentement A. Les conditions de validité de la transaction : concessions …
Les garanties légales du cédant dans la cession de fonds de commerce : l’encadrement prétorien de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La garantie d'éviction : un régime légal aux conditions renouvelées A. Le fondement légal de l'obligation de garantie d'éviction La cession de fonds de commerce constitue l'une des opérat …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation