Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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La fraude au faux RIB dans les relations commerciales : le paiement à l’usurpateur de l’identité du créancier et la répartition du risque entre le débiteur, l’intermédiaire et la banque (chambre commerciale, 2023-2026)
I. L'effet libératoire du paiement et la définition du créancier apparent A. Le paiement au créancier : la condition de la libération et la charge de sa preuve Le paiement est un acte dont …
Clause d’arbitrage et renonciation à l’action collective dans les conditions générales : ce qu’elles valent en droit français
Arbitrage imposé, renonciation à l'action de groupe, for étranger : ce que valent ces clauses des conditions générales face à un consommateur en France.
La condition suspensive de financement dans les cessions d’entreprise : la qualification de la condition, la réalisation par l’obtention du prêt et la sanction de l’empêchement devant la chambre commerciale (2024-2026)
I. La formation de la condition suspensive de financement et l'exigence d'un événement futur et incertain A. La qualification de la condition suspensive : l'événement futur et incertain de l …
Assurance décennale : la clause plafonnant la garantie au coût total de l’opération de construction, entre délimitation du risque et non-assurance
La clause plafonnant la garantie décennale au coût total de l'opération délimite le risque : non-assurance, non sous-assurance. Panorama civ3 2015-2026.
Le prêt à usage d’un logement : la gratuité essentielle du commodat, la fin de la convention et le sort de l’emprunteur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
I. La qualification du prêt à usage : la gratuité essentielle et la frontière avec le bail A. La gratuité, condition de qualification du commodat Le prêt à usage, également dénommé commodat …
La rétractation de l’acquéreur non professionnel et la condition suspensive de financement : la notification de l’avant-contrat, le calcul du délai de dix jours et la caducité de la promesse dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La protection de l'acquéreur non professionnel constitue l'une des pierres angulaires du droit de la vente immobilière. L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation lui o …
La résiliation unilatérale du contrat commercial à durée indéterminée : la faculté de rompre, l’exigence de préavis et la sanction de la rupture irrégulière devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La consécration de la faculté de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée A. La gravité du manquement comme condition de la rupture sans préavis Le contrat à durée indéterm …
Le devoir de mise en garde du banquier : la qualité d’emprunteur non averti, l’appréciation du crédit excessif et la réparation de la perte de chance (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. Le domaine du devoir de mise en garde : l'emprunteur non averti et le crédit excessif A. La qualité d'emprunteur non averti : une qualification casuistique fondée sur la compétence du déb …
L’annulation de la vente immobilière et le sort du contrat de prêt accessoire : la restitution du capital au prêteur, l’anéantissement du crédit affecté et la réparation du préjudice de la banque dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'anéantissement de la vente immobilière et du contrat de prêt accessoire A. La nullité pour dol de la vente et l'anéantissement de plein droit du crédit affecté Le dol vicie le consentem …
Opposition au paiement du chèque et fraudes : la chambre commerciale précise la mainlevée en référé et la responsabilité des banques (2023-2026)
L'opposition au paiement du chèque est enfermée dans une liste limitative de causes, et la mainlevée s'ordonne en référé. La chambre commerciale a précisé, entre 2023 et 2026, la charge de l …
Assurance habitation en hausse en 2026 : pouvez-vous refuser l’augmentation ou résilier ?
Votre assurance habitation augmente en 2026 ? Vérifiez la clause, les délais et les preuves pour contester ou résilier sans perdre votre couverture.
Le crédit documentaire dans les relations commerciales internationales : l’engagement de la banque émettrice et de la banque confirmante, le contrôle documentaire et la fraude du bénéficiaire devant la chambre commerciale
I. La formation et la portée de l'engagement bancaire dans le crédit documentaire A. Le mécanisme triangulaire de l'accréditif et la détermination des engagements Le crédit documentaire deme …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation