Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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La bonne foi du débiteur en matière de surendettement : présomption légale, appréciation souveraine et contrôle de la Deuxième chambre civile (2023-2026)
I. La caractérisation prétorienne de la bonne foi et les exigences probatoires A. Le principe fondamental de présomption de bonne foi et la charge de la preuve pesant sur le créancier Le tra …
Procédure de surendettement des particuliers : dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal
I. L'ouverture de la procédure de surendettement et la protection immédiate du débiteur A. Les critères d'éligibilité et l'intégration générale des dettes professionnelles Le traitement des …
La condition suspensive d’obtention de prêt en droit immobilier : obligations de l’acquéreur, défaillance fautive et mise en œuvre de la clause pénale
Dans la pratique des transactions immobilières, la conclusion d'un avant-contrat, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale ou d'un compromis synallagmatique de vente, constitue l'étape déci …
Prêts en devise étrangère : la transparence du banquier et la protection inégale des emprunteurs devant la chambre commerciale (2023-2026)
Cass. 1re civ. 28 mai 2026, revirement du 9 juillet 2025, CA Metz 9 avril 2026, CA Versailles 7 mai 2026, Cass. com. 11 décembre 2024 : le risque de change des prêts en francs suisses au cri …
Dossier de surendettement : recevabilité, mesures imposées et rétablissement personnel
I. L'ouverture de la procédure de surendettement et les effets protecteurs de la recevabilité A. Les conditions substantielles d'éligibilité et l'appréhension globale du passif Le traitement …
Le dol du vendeur professionnel dans la vente immobilière à visée défiscalisante : la qualité de vendeur professionnel, l’obligation d’information de l’investisseur et le sort du prêt affecté dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualité de vendeur professionnel et l'étendue du devoir d'information dans la vente à visée défiscalisante A. La détermination de la qualité de vendeur professionnel : l'activité habit …
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit devant la chambre commerciale : l’octroi fautif et la rupture abusive des concours, deux régimes cloisonnés (2023-2026)
Le contentieux de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit a longtemps été dominé par une construction prétorienne unique, née des arrêts rendus par la chambre commerciale de la …
La réception tacite des travaux en droit de la construction : régime, critères prétoriens et mise en œuvre des garanties légales
I. Les conditions de caractérisation de la réception tacite des travaux A. La présomption prétorienne résultant de la prise de possession et du règlement financier En droit de la constructio …
Dossier de surendettement : comment contester la recevabilité et saisir le juge ?
Dossier de surendettement recevable ou refusé : délai de 15 jours, courrier, pièces et audience devant le juge des contentieux de la protection.
Délai d’indemnisation d’un sinistre professionnel : que peut réclamer l’entreprise à son assureur en 2026 ?
Sinistre professionnel : délais d’offre, expertise, acompte, preuves et recours de l’entreprise face à un assureur qui tarde ou refuse d’indemniser.
Rétablissement personnel : quelles dettes sont effacées et comment contester une dette maintenue ?
Rétablissement personnel : dettes effacées, dettes exclues, recours devant le juge, saisies et FICP. Checklist concrète pour agir sans perdre un délai.
Condition suspensive d’obtention de prêt : la conformité de la demande de crédit, la bonne foi de l’acquéreur et le sort de l’indemnité d’immobilisation (civ3 2023-2026)
La vente d'un immeuble financée à crédit repose, dans l'immense majorité des cas, sur une promesse ou un compromis conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Ce mécanisme, go …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation