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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et indemnités de licenciement : sort des sommes perçues, déclaration à la commission, capacité de remboursement et risque de déchéance
I. La qualification des indemnités de rupture et l'impératif de loyauté déclarative A. La nature juridique des sommes perçues : capital disponible ou ressources de subsistance La survenance …
Surendettement et égalité des créanciers : pouvoir d’individualisation des mesures par le juge des contentieux de la protection et traitement différencié du passif
I. Le principe d'individualisation des mesures et l'office du juge des contentieux de la protection A. Le pouvoir souverain d'appréciation du juge dans la différenciation des créances Le con …
Dossier de surendettement et voiture en LOA : peut-on conserver le véhicule, traiter les loyers et contester la créance ?
Une voiture en LOA n'est pas traitée comme un crédit auto classique dans un dossier de surendettement : propriété du bailleur, loyers courants, restitution et contestation du décompte doiven …
Prêts sans intérêt et avances de trésorerie intragroupes transfrontaliers : présomption de transfert indirect de bénéfices sous l’article 57 du CGI, notion d’avantage consenti et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification des avances et prêts sans intérêt transfrontaliers en transferts indirects de bénéfices A. La présomption légale d'avantage consenti et les conditions de mise en œuvre de …
BitKeltTrade : victime d’une arnaque au trading après un faux article, comment récupérer son argent ?
L’AMF place BitKeltTrade sur liste noire. Voici comment stopper les paiements, conserver les preuves, demander le rappel des fonds et engager les recours utiles.
Dossier de surendettement et frais de justice : les dépens et l’article 700 sont-ils effaçables ?
Dépens, article 700 et dossier de surendettement : dettes effaçables, dates, exceptions, plan et recours expliqués.
Dossier de surendettement et découvert bancaire : que faire après la recevabilité ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, le découvert bancaire et les agios doivent être distingués des opérations courantes. Voici les démarches et recours utiles.
Déchéance du terme et surendettement : interdiction de l’exigibilité anticipée, arrêt du cours des intérêts et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'interdiction et l'encadrement strict de la déchéance du terme face à la recevabilité du surendettement A. L'inopposabilité de la déchéance du terme fondée sur des impayés postérieurs à …
Dossier de surendettement après une séparation : dettes communes, co-emprunteur et recours
Après une séparation, le dossier de surendettement doit distinguer les dettes communes, la responsabilité du co-emprunteur et les recours contre une décision ou une créance. Voici la méthode …
Clôture gratuite d’un compte bancaire professionnel depuis le 28 mai 2026 : frais interdits, procédure et recours
Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt professionnel est gratuite. Découvrez la procédure, les opérations à sécuriser et les recours contre les frais ou blocages bancaires.
Prêt familial et reconnaissance de dette dans le dossier de surendettement : déclaration du passif, contestation des créanciers et traitement des dettes entre particuliers
I. L'obligation de déclaration du prêt familial et le régime probatoire de la dette entre particuliers A. L'inclusion impérative des créances privées dans le passif et la prohibition des rem …
Rétablissement personnel et pension alimentaire impayée : la dette peut-elle être effacée ?
Rétablissement personnel et pension alimentaire impayée : comprendre ce qui reste dû, le rôle de la CAF ou de l’Aripa, les dates d’arrêté du passif et les recours utiles.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation