Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement irrecevable pour justificatifs manquants : recours dans les 15 jours
Un dossier de surendettement incomplet n’entraîne pas automatiquement la fin de la procédure. Voici comment distinguer une demande de pièces, une clôture et une décision d’irrecevabilité, pu …
Fichier de prospects acheté pour le démarchage téléphonique : qui doit prouver le consentement et qui risque la sanction ?
Depuis le 11 août 2026, l’entreprise qui achète ou exploite un fichier de prospects doit pouvoir démontrer l’origine du consentement téléphonique, sa durée et la traçabilité de chaque retrai …
Catastrophe naturelle et vente immobilière : le vendeur doit-il révéler un ancien sinistre de sécheresse avant la vente ?
Un ancien sinistre de sécheresse ou une indemnisation non révélée avant l’achat peut-il justifier l’annulation d’une vente immobilière ? Analyse du dol, du vice caché, des preuves et des dél …
Le recouvrement forcé du chèque impayé par certificat de non-paiement : délivrance bancaire, signification valant commandement de payer, obtention du titre exécutoire et contestations devant le juge de l’exécution selon l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier
I. Le mécanisme extrajudiciaire d'obtention du titre exécutoire pour chèque impayé A. La délivrance du certificat de non-paiement par le banquier tiré et les conditions préalables de régular …
Dossier de surendettement : vendre un bien avant le dépôt, bonne foi et recours
Vendre un bien avant de déposer un dossier de surendettement n entraîne pas automatiquement la mauvaise foi. Voici les pièces, les risques et les recours.
Procédure de surendettement et protection des majeurs : tutelle, curatelle, habilitation familiale et pouvoirs du juge
La protection juridique des personnes majeures vulnérables constitue une préoccupation constante au sein de notre ordre juridique contemporain. Lorsqu'un individu subit une altération grave …
Le faux ordre de virement et le faux RIB en droit des affaires : inopposabilité de la théorie du créancier apparent, devoir de vigilance du banquier et recours entre les parties
I. L'exclusion de la théorie du créancier apparent et le maintien de la dette du payeur A. L'inapplicabilité de l'article 1342-3 du Code civil à l'usurpateur d'identité La multiplication des …
L’inscription abusive au FICP et la procédure de surendettement : conditions du fichage, contestation des incidents de paiement, voies de radiation et responsabilité du créancier
I. Le cadre légal du fichage au FICP et les critères stricts de régularité de l'inscription A. Les conditions substantielles et procédurales d'inscription au titre des incidents de paiement …
Dossier de surendettement et dettes de jeu en ligne : les crédits peuvent-ils être effacés ?
Dettes de jeu en ligne et dossier de surendettement : distinguer les crédits utilisés pour jouer, la dette envers l’opérateur, la bonne foi, les preuves et les recours pour demander un trait …
Interdiction de gérer après une banqueroute : que change l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-84.208) ?
L’arrêt du 1er juillet 2026 précise le périmètre d’une interdiction pénale de gérer après banqueroute et distingue cette peine des sanctions de la procédure collective.
Dossier de surendettement et assurance vie : faut-il déclarer l’épargne et comment contester une capacité de remboursement trop élevée ?
Assurance vie et dossier de surendettement : épargne à déclarer, valeur de rachat, pièces, calcul de la mensualité et recours si la capacité retenue est excessive.
Durée du plan de surendettement et effacement partiel des dettes : plafond de 84 mois, rééchelonnement du passif et pouvoirs du juge
I. Le principe d'encadrement temporel du plan d'apurement à quatre-vingt-quatre mois et l'articulation du rééchelonnement du passif A. La portée du plafond légal de sept ans et les condition …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation