Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Expertise d’assurance après des fissures de sécheresse : ce que change le décret du 9 août 2026
Deux textes du 9 août 2026 encadrent désormais la qualification et la formation des sociétés qui expertisent les fissures liées au retrait-gonflement des argiles. Voici comment vérifier un r …
Dossier de surendettement et salaire trop-perçu : la dette envers l’employeur peut-elle être effacée ?
Salaire trop-perçu, dette envers l’employeur et dossier de surendettement : déclaration, retenue sur salaire, contestation et conditions d’effacement.
Dossier de surendettement : dette locative née après le dépôt, expulsion et recours
Une dette de loyer née après le dépôt ne se traite pas comme une dette antérieure : dates, recevabilité, paiement courant, expulsion et recours devant le juge.
Dossier de surendettement et dette CPAM : un indu d’indemnités journalières peut-il être effacé ?
Une dette CPAM d’indemnités journalières peut-elle être effacée dans un dossier de surendettement ? Vérifiez la date de l’indu, la fraude, les recours et les mesures possibles.
Calcul du reste à vivre et capacité de remboursement dans le dossier de surendettement : ressources prises en compte, forfaits de charges et contrôle du juge des contentieux de la protection
Le traitement des situations de surendettement repose sur un équilibre fondamental entre la sauvegarde des conditions d'existence élémentaires du débiteur et la recherche d'une satisfaction …
Livret A Trade Republic : blocage, clôture ou transfert avec Axa Banque, quel recours du client ?
Livret A Trade Republic bloqué, clôture impossible ou transfert vers Axa Banque : les preuves à réunir, les délais à respecter et les recours du client.
Dossier de surendettement : une dette née avant le rétablissement personnel mais jugée après est-elle effacée ?
Une dette peut être jugée après un rétablissement personnel tout en étant effacée si elle est née avant la date de référence. Voici comment vérifier les dates, les exceptions et les recours …
La saisie-attribution en droit des affaires : effet attributif immédiat, indisponibilité bancaire, obligations déclaratives du tiers saisi et contestations selon le CPCE
I. Les conditions d'efficacité et la portée patrimoniale de la saisie-attribution commerciale A. L'exigence fondamentale d'un titre exécutoire et la délimitation de l'assiette des créances s …
FICP après un rétablissement personnel : combien de temps, radiation et recours en cas d’erreur ?
FICP après un rétablissement personnel : durée de cinq ans, date de radiation, demande de correction et recours devant le juge des contentieux de la protection.
L’appréciation de la bonne foi dans le dossier de surendettement des conjoints : exigence d’un examen individualisé de chaque époux et contrôle du juge des contentieux de la protection
I. Le principe fondamental de bonne foi et l'impératif d'un examen individualisé lors d'une demande conjointe A. La présomption légale de bonne foi et l'office du juge face aux demandes conj …
Dossier de surendettement avec enfant à charge : quelles charges retenir et comment contester la mensualité ?
Dossier de surendettement avec enfant à charge : charges retenues, mensualité, justificatifs et recours devant le juge des contentieux de la protection.
Échec de la conciliation amiable et passage aux mesures imposées en matière de surendettement : désaccord des créanciers, demande du débiteur et office du juge
I. Le constat d'échec de la conciliation amiable et l'ouverture de la phase des mesures imposées A. Le refus du projet de plan conventionnel de redressement et la notification du constat de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation