Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement et avance sur salaire de l’employeur : dette à déclarer et recours
Avance sur salaire de l’employeur et dossier de surendettement : qualification de la dette, retenue sur paie, déclaration Banque de France et recours.
La condition de territorialité dans le dossier de surendettement : débiteurs étrangers, Français à l’étranger et créances transfrontalières
I. Le critère de domiciliation en France : éligibilité universelle des résidents et traitement des créances transfrontalières A. La protection de tout débiteur domicilié en France au titre d …
Saisie immobilière et clause de déchéance du terme abusive : que peut encore demander la banque en appel après l’arrêt n° 25-11.291 ?
Arrêt n° 25-11.291 : la Cour de cassation précise quand la banque peut recalculer sa créance en appel après la contestation d’une clause de déchéance du terme abusive dans une saisie immobil …
Créer une société au Portugal depuis la France : remboursement du compte courant du dirigeant, prêt ou dividende ?
Rembourser les fonds avancés à une société au Portugal n’est pas un dividende par principe. Preuves, intérêts, direction effective et risques fiscaux en France.
Dossier de surendettement et ASPA (minimum vieillesse) : quelle ressource déclarer et comment contester la mensualité ?
Percevoir l’ASPA n’interdit pas de déposer un dossier de surendettement. Découvrez quelles ressources déclarer, comment calculer une mensualité soutenable et comment contester une mesure tro …
L’interdiction des actes d’exécution, des sûretés et des paiements dans la procédure de surendettement : portée de l’article L. 722-5 du code de la consommation, sanctions de nullité et office du juge
I. L'interdiction des actes d'exécution, des sûretés et des paiements consécutive à la recevabilité du dossier de surendettement A. Le champ d'application de l'interdiction de payer les créa …
Dossier de surendettement et assurance-vie : faut-il déclarer la valeur de rachat et quel recours en cas d’oubli ?
Assurance-vie et dossier de surendettement : valeur de rachat à déclarer, pièces à fournir, oubli à corriger et recours possible.
L’exclusion de l’effacement des dettes issues de fraudes sociales dans la procédure de surendettement : conditions d’application de l’article L. 711-4 du code de la consommation, date d’appréciation et contrôle du juge
La protection des personnes physiques confrontées à une accumulation insurmontable de passif constitue le socle du droit du surendettement en droit français. Selon les dispositions de l'arti …
Dossier de surendettement après des violences conjugales : peut-on déposer seul et protéger son adresse ?
Victime de violences conjugales, peut-on déposer seul un dossier de surendettement et protéger son adresse ? Dettes communes, recevabilité, FICP et recours.
La négociation de l’accord amiable dans la procédure de surendettement : mission de conciliation de la commission, formation du plan et droits des créanciers
I. La mission de conciliation de la commission et la genèse du plan conventionnel A. Le périmètre de la phase amiable et les critères d'orientation du dossier La procédure de traitement des …
Dossier de surendettement après la vente d’un véhicule : faut-il déclarer le prix et comment prouver sa bonne foi ?
Vendre une voiture avant un dossier de surendettement n’est pas neutre : déclaration du prix, preuve de son emploi, bonne foi et recours sont examinés.
À Montparnasse, après la panne du 27 août 2026, quels remboursements et indemnisations pour un train annulé ou retardé ?
Panne électrique à Paris-Montparnasse : remboursement, réacheminement, indemnité SNCF, frais de correspondance et preuves à conserver après un train annulé ou retardé.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation