Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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L’examen du sérieux des prêts et du comportement des créanciers dans les mesures imposées de surendettement : portée de l’article L. 733-5 du code de la consommation et office du juge
I. L'obligation d'examen préalable du comportement des créanciers et du sérieux des concours financiers A. Le périmètre impératif de l'instruction assigné par l'article L. 733-5 du code de l …
Créer une société à Dubaï : un mandat bancaire signé depuis la France crée-t-il un établissement stable et un redressement ?
Un mandat bancaire signé depuis la France ne suffit pas à lui seul, mais son usage peut révéler une direction effective française, un établissement stable et plusieurs risques de redressemen …
Dossier de surendettement déposé en ligne mais non enregistré : comment prouver la date du dépôt et préserver sa recevabilité ?
Dossier de surendettement déposé en ligne mais non enregistré : preuves de transmission, date du dépôt, sauvegarde par courrier et recours en cas d’irrecevabilité.
Le cautionnement et la procédure de surendettement des particuliers : sort de la caution solidaire, opposabilité du plan et exercice des recours
I. L'autonomie des engagements de garantie face à l'ouverture et au traitement du surendettement A. L'intégration de la dette de cautionnement au passif éligible du garant personne physique …
Dossier de surendettement : mini-crédit ou paiement fractionné impayé, que déclarer et quel effet sur le FICP ?
Mini-crédit ou paiement fractionné impayé : dettes à déclarer, codes FICP 0M/1M/0P/1P, délais de contestation et effets du dossier de surendettement.
Dossier de surendettement : le créancier ne répond pas au plan conventionnel, quel délai et quel recours ?
Un créancier ne répond pas à la proposition de plan conventionnel de surendettement : délai de 30 jours, accord réputé acquis, preuves à conserver et demande de mesures imposées.
Le recours contre la décision sur la recevabilité du dossier de surendettement : étendue du contrôle du juge des contentieux de la protection, appréciation de la bonne foi et obligation de renvoi à la commission
I. L'exercice du recours contre la décision de recevabilité et les pouvoirs d'appréciation du juge des contentieux de la protection A. Les conditions de recevabilité du recours et la vérific …
Dossier de surendettement après déménagement : quelle commission reste compétente et faut-il transférer le dossier ?
Vous avez déménagé après avoir déposé un dossier de surendettement ? Découvrez quelle commission contacter, quelles pièces transmettre et comment préserver les délais, les saisies et les rec …
Dossier de surendettement : péage autoroutier impayé après la recevabilité, dette nouvelle et recours
Péage autoroutier impayé après la recevabilité d’un dossier de surendettement : dates à vérifier, ventilation du péage et de l’amende, contestation et recours.
Le maintien du compte bancaire et l’interdiction des frais de rejet dans la procédure de surendettement : portée de l’article L. 722-12 du code de la consommation et obligations de la banque
Le maintien du compte bancaire et l'interdiction des frais de rejet dans la procédure de surendettement : portée de l'article L. 722-12 du code de la consommation et obligations de la banque …
Dossier de surendettement et dette de formation professionnelle : que déclarer, peut-on obtenir l’effacement et quel recours ?
Dette de formation professionnelle et dossier de surendettement : qualification, pièces à déclarer, effacement, plan et recours devant le juge.
Le réexamen de la situation de surendettement en présence d’éléments nouveaux après déchéance : conditions de recevabilité, autorité de chose jugée et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. Les conditions de recevabilité d'une nouvelle demande de surendettement face à l'autorité de chose jugée A. La relativité de l'autorité de chose jugée et l'inopérance de la déchéance anté …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation