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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La saisine en urgence du juge par la commission de surendettement : suspension provisoire des procédures d’exécution avant la recevabilité et office du juge des contentieux de la protection
La saisine en urgence du juge par la commission de surendettement : suspension provisoire des procédures d'exécution avant la recevabilité et office du juge des contentieux de la protection …
Dossier de surendettement et forfait post-stationnement impayé : comment éviter la saisie et contester la majoration ?
Forfait post-stationnement impayé et dossier de surendettement : dette à déclarer, délais du RAPO, suspension des saisies et traitement du FPS majoré.
La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers : fausses déclarations, dissimulation d’actifs, nouveaux emprunts et office du juge des contentieux de la protection
La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers : fausses déclarations, dissimulation d'actifs, nouveaux emprunts et office du juge des contentieux de la protecti …
Prime de partage de la valeur après la recevabilité d’un dossier de surendettement : faut-il prévenir la commission ?
Prime de partage de la valeur reçue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : déclaration à la commission, calcul de la mensualité, placement et recours.
Les dettes exclues de l’effacement dans la procédure de surendettement des particuliers : dettes alimentaires, réparations pénales, sanctions fiscales et pouvoirs du juge
Les dettes exclues de l'effacement dans la procédure de surendettement des particuliers : dettes alimentaires, réparations pénales, sanctions fiscales et pouvoirs du juge I. Le périmètre imp …
Dossier de surendettement : cagnotte en ligne, don des proches et déclaration à la Banque de France
Cagnotte en ligne et dossier de surendettement : don, prêt familial, pièces à transmettre et recours si la Banque de France retient mal la somme reçue.
Dossier de surendettement et enfant majeur en alternance : petit salaire, charges et mensualité
Enfant majeur en alternance et dossier de surendettement : comment déclarer son petit salaire, les charges réellement supportées et contester une mensualité trop élevée ?
Assureur et expertise avant procès : faut-il avoir indemnisé la victime pour agir sur le fondement de l’article 145 ?
La Cour de cassation juge qu’un assureur peut demander une expertise avant procès sans justifier l’indemnisation préalable de la victime. Analyse de l’intérêt légitime, des limites de la mes …
Le moratoire dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions d’octroi de la suspension d’exigibilité, gel des intérêts, obligations du débiteur et réexamen par le juge
Le moratoire dans la procédure de surendettement des particuliers : conditions d'octroi de la suspension d'exigibilité, gel des intérêts, obligations du débiteur et réexamen par le juge Le t …
Dossier de surendettement : le juge peut-il relever d’office votre inéligibilité en appel ?
Une cour d’appel peut-elle relever d’office l’inéligibilité à un dossier de surendettement ? Analyse de l’arrêt du 26 mars 2026, des limites de l’appel et des pièces à préparer.
L’inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : durée du fichage, radiation anticipée et voies de contestation devant le juge
L'inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : durée du fichage, radiation anticipée et voies de contestation devant le juge I. Le régime légal de l'inscription …
Dossier de surendettement : revenus d’intérim variables, quelles fiches de paie produire et comment contester la mensualité ?
Revenus d’intérim variables, fiches de paie, indemnités et périodes sans mission : comment présenter le dossier et contester une mensualité trop élevée.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation