Article L310-7 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L310-7
Les modalités d’application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu’en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s’exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de décisions appliquant spécifiquement l’article L310-7 du Code de commerce dans vos ressources, ce qui me fait douter de la référence exacte. Il est possible que vous visiez un autre article proche et très usité en jurisprudence, comme L330-3 (information précontractuelle en franchise), L341-2 (clauses post‑contractuelles en réseau) ou L442‑1 (déséquilibre significatif et pratiques restrictives). Pouvez-vous confirmer le numéro ou le contexte matériel de l’article pour que je formule une nota bene précise en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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