Article L310-4 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L310-4
La dénomination de magasin ou de dépôt d’usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l’objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant précisément l’article L.310-4 du Code de commerce dans vos bases ou les sources publiques usuelles, ce qui laisse penser à un changement de numérotation ou à une référence inexacte. Pouvez-vous confirmer l’intitulé ou l’objet de l’article visé (par exemple “retards de paiement”, “rupture brutale”, “franchise”, “foires et marchés”) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée, en 3–4 phrases comme demandé ?
Jurisprudence citant cet article
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