Article L310-3 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L310-3
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L310-3 est appliqué de façon stricte par les juges: ils vérifient la réalité du motif annoncé, le respect des conditions de fond et des formalités déclaratives, ainsi que la durée et la publicité de l’opération. En cas d’irrégularité, les juridictions sanctionnent généralement par la nullité des opérations et des mesures de cessation, pouvant s’ajouter à des amendes administratives et à une qualification de pratique commerciale trompeuse. La charge de la preuve pèse sur le commerçant, qui doit justifier la sincérité de l’opération et la conformité des mentions utilisées. Les contrôles portent aussi sur la proportionnalité des annonces promotionnelles par rapport aux stocks et aux motifs invoqués.
Jurisprudence citant cet article
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