Article L133-9 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L133-9
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s’appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L.133-9 C. com.
– Les juges étendent au contrat de déménagement tout le régime du voiturier des articles L.133-1 à L.133-8 dès lors que la prestation comporte effectivement du transport, peu importe qu’elle inclue aussi des services accessoires comme l’emballage ou le montage.
– Concrètement, s’appliquent alors la responsabilité de type « transporteur », les réserves et protestations dans les formes/délais, ainsi que les limites et présomptions propres au transport.
– Les juridictions vérifient d’abord la réalité de l’élément transport et écartent les qualifications purement « prestation de services » lorsque le déplacement des biens est central.
Jurisprudence citant cet article
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