Article L133-8 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L133-8
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article L133-8 C. com.
– Les juges qualifient « faute lourde » toute négligence d’une extrême gravité du transporteur, ce qui fait tomber les limitations d’indemnisation prévues par le régime du transport. Exemple typique admis: stationnement d’un camion bâché, sans surveillance, tout un week‑end, avec marchandise aisément revendable.
– En pratique, la preuve de cette faute lourde résulte d’un ensemble de circonstances concrètes: lieu et durée du stationnement, nature des marchandises, absence de mesures de sécurité, manque d’alerte au donneur d’ordre.
– Cette grille s’applique aussi aux déménageurs, car les articles L133‑1 à L133‑8 sont étendus aux contrats de déménagement lorsque la prestation comprend du transport.
Jurisprudence citant cet article
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