Cabinet Kohen Avocats · Paris

Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d’invention et des actions civiles en matière d’obtentions végétales

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d’invention et des actions civiles en matière d’obtentions végétales

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».