Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
07:03

Article Annexe Tableau XI ter du Code de l’organisation judiciaire

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l’article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

TRIBUNAUX de commerce et tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy	Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

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Article Annexe Tableau XI ter du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».