Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
07:03

Article Annexe Tableau X du Code de l’organisation judiciaire

Juridictions compétentes dans les départements d’ outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l’ article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale	JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département ou la collectivité territoriale	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe	Tribunal de grande instance de Basse-Terre.	Ressort du TGI.
	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.	Ressort du TGI.
Guyane	Tribunal de grande instance de Cayenne.	Le département.
Martinique	Tribunal de grande instance de Fort- de- France.	Le département.
Réunion	Tribunal de grande instance de Saint- Denis.	Ressort du TGI.
	Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.	Ressort du TGI.
Mayotte	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint- Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna	Tribunal de première instance de Mata- Utu.	La collectivité territoriale.

—

Article Annexe Tableau X du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».