Article R952-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-8
Le service du secrétariat-greffe du tribunal de première instance est assuré par le secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel. Les fonctions de greffier en chef sont assurées par un greffier. Le second alinéa de l’article R. 814-1 et les articles R. 814-2 à R. 814-7 ne sont pas applicables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant expressément l’art. R.952-8 COJ, mais la pratique voisine montre que, pour l’exécution, les juges mobilisent surtout L.213-6 COJ et R.121-1 CPCE: compétence exclusive du JEX pour les incidents et pouvoir d’interprétation sans modifier le dispositif.
Concrètement, le JEX peut éclairer le sens d’un titre mais refuse de corriger une erreur matérielle qui relève du juge auteur de la décision ou de la cour d’appel.
Les cours rappellent aussi, en saisies et procédures immobilières, que les demandes nées de l’exécution ou s’y rapportant relèvent du JEX, sous réserve des matières échappant à l’ordre judiciaire.
Si vous visiez un autre article (p. ex. une numérotation locale/DOM), dites‑le et je cible la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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