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Article R952-6-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R952-6-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article R952-6-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R952-6-1

Pour l’application de l’article L. 312-1-1, le siège et le ressort de la juridiction compétente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément au tableau IV ter annexé au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article R.952-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, et même l’existence de cet article est incertaine dans le COJ actuel. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article d’un autre code en matière “952” (souvent liée aux dispositions d’outre‑mer, p. ex. dans le Code de commerce). Peux‑tu confirmer la référence exacte ou le contexte (matière, juridiction, territoire) pour que je donne l’application jurisprudentielle précise en 3‑4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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