Chapitre II : Des juridictions

Section I : Dispositions communes
- Sous-section I : Dispositions générales.
  - Article R952-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences.
  - Article R952-2 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R952-3 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R952-4 du Code de l’organisation judiciaire
Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section I : Compétence.
  - Article R952-5 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R952-6 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R952-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
  - Article R952-7 du Code de l’organisation judiciaire
  - Article R952-8 du Code de l’organisation judiciaire
Section III : Le tribunal supérieur d’appel.
- Article R952-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R952-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R952-11 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».