Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant directement l’article R.951-5 du COJ, ce qui laisse penser à une référence erronée ou à un article très peu mobilisé en jurisprudence. Dans les contentieux proches, les cours d’appel appliquent surtout les règles de compétence et de délégation prévues par d’autres articles du COJ (par ex. répartition des pouvoirs du président, délégations et taux du dernier ressort), pour trancher des exceptions de compétence ou de recevabilité des voies de recours. Si vous me confirmez le texte exact ou le champ (métropole/Wallis‑et‑Futuna, compétence, délégations, etc.), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3‑4 phrases.