Article R944-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R944-1
Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte, à l’exception de l’article R. 522-2, et sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. Pour l’application du second alinéa de l’article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s’il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans votre base actuelle, de décisions citant précisément l’article R. 944-1 du COJ ni de synthèse dédiée qui en expose l’application jurisprudentielle. À défaut, la pratique montre que, pour ce type d’articles réglementaires du COJ, les juges s’en servent surtout comme fondement de compétence ou de procédure, avec contrôle strict du champ d’application et irrecevabilité lorsque les conditions textuelles ne sont pas réunies. Si vous me donnez l’intitulé exact de R. 944-1 (ou un lien Légifrance), je peux en tirer en 3–4 lignes les usages jurisprudentiels typiques et vous fournir des références ciblées.
Jurisprudence citant cet article
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