Article R943-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-19
L’article R. 311-29-3 est applicable à Mayotte ; pour l’application de cette disposition, les mots « tribunal de première instance » sont substitués à ceux de « tribunal de grande instance ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article R.943-19 du Code de l’organisation judiciaire est un texte d’adaptation outre‑mer, appliqué par les juges de manière essentiellement « miroir » des règles métropolitaines correspondantes. La jurisprudence l’utilise surtout comme visa de coordination pour confirmer la compétence de la juridiction ou l’irrecevabilité d’un recours quand une règle spéciale d’outre‑mer s’applique, sans créer de régime autonome. En pratique, la motivation est brève et procède par renvoi au dispositif de droit commun pertinent du COJ.
Jurisprudence citant cet article
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