Article R943-18 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées qui discutent spécifiquement l’article R.943-18 COJ. En pratique, lorsqu’un texte réglementaire de cette nature est invoqué, les juridictions l’appliquent surtout comme base de régularité procédurale, avec un contrôle in concreto du respect du contradictoire et des formes. Les manquements sont en principe sanctionnés s’ils causent un grief, par la nullité de l’acte ou l’irrecevabilité, selon le cas. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article (R.943‑18) ou son objet, pour que je cible la jurisprudence pertinente?