Article R943-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-16
Les articles R. 942-12 à R. 942-18 sont applicables au tribunal de première instance, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l’application de l’article R. 942-15, le président du tribunal supérieur d’appel adresse au garde des sceaux la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat et de l’avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ainsi que de l’avis du président du tribunal de première instance ; 2° Pour l’application de l’article R. 942-17, le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal supérieur d’appel ou au tribunal de première instance à prêter serment devant le tribunal supérieur d’appel ; 3° Pour l’application de l’article R. 942-18, le président du tribunal de première instance procède, en présence du représentant du ministère public près la juridiction, à l’installation publique des assesseurs nouvellement désignés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article R943-16 COJ. En pratique, les articles « R. 9xx » du COJ relèvent des dispositions d’adaptation outre‑mer et la jurisprudence les applique de façon stricte comme règles d’organisation et de compétence: le juge vérifie la bonne voie de recours et la juridiction matériellement et territorialement compétente, et écarte l’argument si la disposition est inopérante dans le litige. Si vous avez le lien Légifrance de R943‑16 ou le passage exact visé, je peux vous faire une synthèse ciblée en 3–4 phrases sur les décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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