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Article R943-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R943-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article R943-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R943-7

Un règlement est édicté au tribunal de première instance. Ce règlement est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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