Article R943-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-6
Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace de l’article R.943-6 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni de jurisprudence qui s’y réfère : le numéro semble inexistant ou résulte d’une ancienne numérotation (plusieurs réformes ont refondu la partie réglementaire du COJ, puis l’ont encore ajustée en 2025).
En pratique, les décisions que l’on voit sur des questions proches de compétence ou de ressort citent par exemple R.311-3 et D.311-1 COJ, et non un « R.943-6 » (v. CA Paris, 8 juill. 2025, ord. d’irrecevabilité pour juridiction hors ressort).
Si vous visiez un autre texte (p. ex. un article R.9xx d’un code spécial ou l’article L.943-6 d’un autre code), dites-moi lequel et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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