Article R942-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-20
Les dispositions des articles R. 213-29, R. 213-30 et R. 213-31 sont applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, il n’existe pas d’article R. 942-20 dans le Code de l’organisation judiciaire et la série “R. 942-…” renvoie habituellement au Code de la sécurité sociale, non au COJ.
Aucune jurisprudence ne cite un « R. 942-20 COJ » comme fondement.
Vous pensiez peut‑être à une autre référence du COJ relative à la compétence ou au taux de ressort, par exemple les séries R. 211‑…, R. 213‑… ou R. 311‑….
Si vous me donnez le contexte matériel de l’affaire, je retrouve l’article pertinent et la façon dont la jurisprudence l’applique, en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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