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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
06:55

Article R942-16 – Code de l’organisation judiciaire

Article R942-16 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R942-16

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l’arrêté du garde des sceaux portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune occurrence officielle d’un article R.942-16 dans le Code de l’organisation judiciaire. Les références “R.942‑…” renvoient plutôt au Code de la sécurité sociale. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou coller le texte visé ? Si vous pensiez à un article du COJ sur la responsabilité pour fonctionnement défectueux ou les délais raisonnables, je peux résumer la jurisprudence correspondante en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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