Article R942-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-9
Le procureur de la République, et les substituts au nom du procureur de la République, portent la parole aux audiences du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article R.942-9 dans le Code de l’organisation judiciaire; la demande vise sans doute des dispositions voisines comme l’actuel R.213-9-4 (taux de ressort du JCP). En pratique, la jurisprudence applique la règle de conflit de lois dans le temps: l’ancien texte reste applicable si l’acte introductif est antérieur à l’entrée en vigueur du nouveau, et le calcul de la valeur du litige s’opère hors dépens et hors article 700. Illustration: CA Grenoble, 13 sept. 2022, retient l’application de l’ancien R.221-37 pour un acte antérieur au nouveau R.213-9-4 et précise le mode de calcul du taux de ressort.
Jurisprudence citant cet article
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