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Article R942-8 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R942-8 – Code de l’organisation judiciaire
Article R942-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R942-8

Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l’article R. 213-26 sont applicables à Mayotte.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant “R. 942-8” du COJ, et il est possible qu’il s’agisse d’une référence inexacte ou d’une renumérotation récente. La jurisprudence évoque en revanche l’article R. 212-8 COJ pour la compétence des tribunaux en matière d’accidents de la circulation, sans distinguer selon la nature de l’action, ce qui oriente vers le tribunal judiciaire. Les réformes récentes du COJ ont par ailleurs modifié plusieurs articles, ce qui peut expliquer une confusion de numérotation. Si vous visiez un autre article (R. 212-8, R. 121-14, etc.), je peux en faire une synthèse ciblée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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