Article R942-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-1
Le siège du tribunal supérieur d’appel est fixé conformément au tableau I annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence pertinente sur un « R.942-1 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, et il est possible que la référence vise une autre numérotation (Livre IX “outre‑mer”, ou un autre code comme la sécurité sociale où R.942-1 existe). Pour être précis et utile, peux-tu me confirmer le texte exact visé ou coller le lien Légifrance de l’article concerné ? En fonction de l’article, je te fais une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22