Article R935-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R935-2
Les dispositions de l’article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence publiée citant directement « R. 935-2 » du COJ, ce qui suggère une renumérotation récente ou un article réglementaire propre à un titre territorial/Outre‑mer non indexé sous cette référence dans les décisions. En pratique, les contentieux voisins mobilisent surtout l’art. L. 213‑6 COJ pour fixer la compétence du juge de l’exécution et encadrer l’interprétation des titres, sans pouvoir modifier le dispositif. Si vous avez un lien Légifrance précis vers « R. 935‑2 » ou le contexte (livre/territoire), je peux en tirer une synthèse ciblée de son application.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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