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Article R935-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R935-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article R935-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R935-1

Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de l’ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence cite très rarement l’article R.935‑1 COJ. Lorsqu’il est invoqué, c’est surtout comme clause d’adaptation/extension des règles d’organisation judiciaire en outre‑mer, le juge vérifiant concrètement le périmètre matériel et territorial du renvoi et la hiérarchie des textes applicables. Si un texte spécial local prime, ou si le litige sort du champ territorial visé, le renvoi est écarté. À défaut d’atteinte aux garanties procédurales locales et après contrôle de la version en vigueur des textes de fond, l’application par renvoi est admise.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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