Article R935-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R935-1
Sauf dispositions contraires, sont territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises les juridictions de l’ordre judiciaire ayant leur siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence cite très rarement l’article R.935‑1 COJ. Lorsqu’il est invoqué, c’est surtout comme clause d’adaptation/extension des règles d’organisation judiciaire en outre‑mer, le juge vérifiant concrètement le périmètre matériel et territorial du renvoi et la hiérarchie des textes applicables. Si un texte spécial local prime, ou si le litige sort du champ territorial visé, le renvoi est écarté. À défaut d’atteinte aux garanties procédurales locales et après contrôle de la version en vigueur des textes de fond, l’application par renvoi est admise.
Jurisprudence citant cet article
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