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Article R934-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R934-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article R934-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R934-7

Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans nos ressources, de décisions citant précisément l’article R. 934-7 du COJ. Sans le texte de l’article sous les yeux, il est risqué d’inférer son champ exact d’application jurisprudentielle. Si vous me confirmez le contenu de R. 934-7 ou me donnez un extrait Légifrance, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases des usages et lignes directrices retenus par les juridictions.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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