Article R934-6 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément l’article R934-6 du COJ dans les bases que j’ai sous la main. En pratique, lorsque les articles « R. 9xx » du livre IX (Outre‑mer) sont mobilisés, la jurisprudence les applique comme des dispositions d’adaptation territoriale: on transpose la règle de droit commun (livres I à VIII) en tenant compte des spécificités locales, sauf texte contraire. Les juges vérifient donc surtout le champ matériel et territorial de l’article, puis contrôlent la conformité de la mesure ou de la compétence qu’il prévoit aux principes généraux de procédure et aux textes spéciaux applicables. Si vous pouvez coller le libellé exact de R934‑6 ou préciser le territoire (NC, PF, etc.), je synthétise l’usage jurisprudentiel ciblé en 3 phrases.