Article R934-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R934-3
Les articles R. 933-1 à R. 933-3 et R. 933-5 sont applicables à la désignation des assesseurs du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sur notre corpus, les décisions citant expressément R.934-3 COJ sont rares, mais lorsqu’il est appliqué, c’est de façon « mécanique » pour fixer la compétence de la cour d’appel en outre‑mer, le juge contrôlant d’office le ressort. La sanction d’un appel porté devant une cour hors ressort est l’irrecevabilité, solution illustrée de manière constante pour des textes voisins de compétence générale (R.311‑3 et D.311‑1 COJ). En pratique, le juge se borne à vérifier l’absence de disposition particulière dérogeant au ressort et, à défaut, dessaisit la cour incompétente.
Jurisprudence citant cet article
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