Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R934-1
Pour l’application de l’article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort de la juridiction compétente de la collectivité territoriale visée au présent chapitre pour connaître des procédures applicables aux commerçants et artisans sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf précision contraire, l’article R.934-1 du COJ est une clause d’adaptation “outre‑mer”. En pratique, les juridictions s’assurent d’abord du champ territorial et appliquent la règle de droit commun “métropolitaine” visée par renvoi, sauf dérogation expresse prévue par le texte d’adaptation. Elles contrôlent la compétence matérielle et territoriale résultant de cette transposition et écartent la règle si une norme locale spéciale prévaut. Si vous me partagez le libellé exact de R.934‑1 (version en vigueur et territoire), je peux donner des applications jurisprudentielles ciblées en 2‑3 exemples.
Jurisprudence citant cet article
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