Article R933-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R933-7
Le président du tribunal de première instance procède, en présence du procureur de la République près ledit tribunal, à l’installation publique des assesseurs nouvellement désignés. Il est dressé un procès-verbal de cette installation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant textuellement « R.933-7 COJ ». En pratique, quand un article réglementaire du COJ fixe la compétence, la jurisprudence l’applique de façon stricte pour trancher la compétence d’attribution ou territoriale et, le cas échéant, prononcer l’irrecevabilité ou le renvoi, comme on le voit avec l’usage de R.213-9-7 (JCP, compétence du lieu de l’immeuble) ou des articles R.311-3 et D.311-1 sur le ressort de la cour d’appel. Si vous visiez un article d’outre‑mer (Livre IX), indiquez la collectivité pour que je récupère la jurisprudence exacte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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