Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R933-4
Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l’arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au secrétariat-greffe du tribunal de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver de décisions publiées citant explicitement l’article R.933-4 du COJ dans vos ressources accessibles, et l’intitulé “R.933-4” renvoie a priori aux dispositions d’adaptation Outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie) du code.
Nota bene: en pratique, ce type d’article réglementaire est mobilisé par les juridictions surtout comme base de compétence et d’organisation (quelle juridiction/formation est compétente et selon quelles modalités adaptées localement), avec un contrôle de la Cour d’appel sur l’erreur de ressort ou de voie.
Si vous me partagez le texte exact de R.933-4 (ou son périmètre précis), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.