Article R932-25 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-25
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Réglementaire) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, l’article R.932-25 COJ est traité comme une règle d’organisation/compétence propre aux juridictions concernées (outre‑mer le plus souvent) : les juges vérifient strictement son champ matériel et territorial, et écartent l’appel ou la demande si la juridiction saisie n’est pas la bonne. En cas de méconnaissance, la sanction est classiquement l’irrecevabilité ou le dessaisissement, sans examen du fond. À défaut de décisions publiées identifiées citant nommément R.932‑25, la jurisprudence applique la même logique que pour les règles de ressort du COJ, avec des ordonnances d’irrecevabilité lorsque la cour n’est pas territorialement compétente.
Jurisprudence citant cet article
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