Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-20
Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l’un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec l’approbation de la commission électorale, à la disposition des électeurs dans la salle du scrutin. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe et ne dépose dans l’urne qu’un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l’article R. 932-17 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune référence fiable à un article R.932-20 du Code de l’organisation judiciaire. Souhaitez-vous dire R. 312-… (compétence des cours d’appel), R. 121-… (dispositions générales), ou un article R. 932-… d’un autre code (par ex. Code de la sécurité sociale) ou relatif à l’outre‑mer dans le COJ? Donnez-moi la référence exacte ou un extrait, et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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