Article R932-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-12
Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence ni référence au sein du COJ pour un « article R. 932-12 ». Il est probable qu’il y ait une coquille de numéro d’article, la pratique renvoyant bien plus souvent à L. 213-6 COJ et R. 121-1 CPCE pour les pouvoirs et limites du JEX, abondamment appliqués par les juridictions. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé pour que je vous donne la synthèse ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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