Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section III : Le tribunal mixte de commerce

  • Sous-section I : Institution et compétence.
    • Article R932-11 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-12 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R932-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
    • Article R932-13 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
    • I : Electorat.
      • Article R932-14 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-15 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-16 du Code de l’organisation judiciaire
    • III : Scrutin et opérations électorales.
      • Article R932-17 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-18 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-19 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-20 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-21 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-22 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-23 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R932-24 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
    • Article R932-25 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».